Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (désignée CG) s’appliquent à l’ensemble des prestations de service et produits (désignée « prestations »). Le terme de « client » désigne toute personne ayant conclu un contrat avec Swiss Media Tools.

Champ d’application

Les CG s’appliquent à toutes les prestations fournies par Swiss Media Tools. En cas de divergence, les autres dispositions contractuelles, telles que les contrats individuels écrits prévalent sur les CG.

Prestations de Swiss Media Tools

Swiss Media Tools ne peut pas garantir à plus de 99% le fonctionnement des sites internet, des hébergements exempts d’interruptions et de dérangements de ses prestations, des temps de transferts déterminés ou une protection absolue de ses serveurs. Swiss Media Tools peut en tout temps recourir à des tiers pour exécuter des obligations contractuelles.

Obligations du client

Le client doit communiquer en tout temps à Swiss Media Tools ses données actuelles, nom, adresse et tout changement relatif à ces informations, soit par email, soit par écrit. Le client répond en tout temps de ses données confidentielles telles que le mot de passe. Le client garde secret toutes les données confidentielles concernant les prestations fournies par Swiss Media Tools. Il répond de tout dommage résultant de la violation de cette obligation.

Le client est également tenu de respecter les directives techniques de SwissMediaTools dans la réalisation de son projet. De plus, tout ajout d’éléments à réaliser durant le développement est en plus de l’offre acceptée et entraine des coûts supplémentaires au montant de l’offre de base.

Enfin, le client doit respecter le mode de travail de l’entreprise, et se conformer a nos directives. Notamment en ce qui concerne le suivit du projet, des taches, des tickets et des demandes clients, qui doivent toutes passer par notre interface PRO, si l’accès à été autorisé au client. Dans le cas contraire, seul le mail est utilisé pour consigner tous les échanges entre le client et l’entreprise.

Le non-respect des méthodes de travail de SwissMediaTools peut mettre en danger la réalisation du projet et entrainer une rupture du contrat, sans remboursement des accomptes déjà versés.

Tarifs

Les tarifs pour la création d’un site internet, pour un hébergement, ou pour la maintenance d’un site ou pour toute autre application ou prestation fournie par Swiss Media Tools sont définies sur le contrat de vente et applicables pendant toute la durée de celui-ci.

En dehors de tout contrat, les prestations de Swiss Media Tools sont facturées CHF 150.- (ou 125 €) par collaborateur et par heure de travail. La première heure est indivisible et les suivantes sont divisibles pas tranches de 10 minutes entamées. Les interventions urgentes hors des heures de bureau, ainsi que le samedi-dimanche sont majorées de 50%.

Conditions de paiement

Le client s’engage à payer les montants facturés et définit dans le contrat d’ici à la date mentionnée sur la facture. Faute de règlement dans le délai de paiement, le client est en demeure dès l’échéance du délai, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et doit un intérêt moratoire de 6%.

Faute de règlement dans le délai de paiement, Swiss Media Tools est autorisé à bloquer et à suspendre toutes les prestations au client sans qu’un avis spécial ne soit nécessaire. Ceci inclus le blocage du site internet, du serveur d’hébergement ou de toute autre prestation définie dans le contrat.

Les montants dus indépendamment de toute utilisation des prestations, sont intégralement dus même si les prestations ont été bloquées ou suspendues.

Lors de la création d’un nouveau site, l’encaissement d’un acompte de 50% du devis est requis pour débuter la réalisation du travail. Le site en construction est protégé par un mot de passe, connu du client, qui permet de suivre la progression du travail. Ce mot de passe est retiré à réception du solde.

En cas de non-paiement d’un client sur sol suisse, et si des poursuites sont engagées, Swiss Media Tools ajoutera l’intégralité des frais administratifs, ainsi qu’un malus de chf 1’000.-, au montant total dû par le client.

Protections des données, confidentialité

Swiss Media Tools s’engage à traiter les données du client en toute confidentialité et ne transmettre à personne ces informations. Ceci inclus les mots de passe pour les serveurs Swiss Media Tools ou pour toute manipulation sur des serveurs tiers. Swiss Media Tools traite les données confidentielles à fin de fournir les prestations stipulées dans le contrat. Dans le cadre du traitement de données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations Swiss Media Tools peut échanger des données avec des autorités ou des entreprises de recouvrement et ceci uniquement dans le but d’effectuer des vérifications de solvabilité ou de faire valoir des prétentions.

Revente de prestations

La revente de prestations fournies par Swiss Media Tools ne peut être fournie que moyennant un accord écrit préalable.

Fourniture d’objet

Par fourniture d’objet il est entendu fourniture d’objets physiques ou non. La création d’un site internet pour le client, l’hébergement de site web, la fourniture d’images 3D, d’animations virtuelles, sont considérés comme la fourniture d’objets. Les objets restent propriété intégrale de Swiss Media Tools jusqu’au paiement complet du prix de vente.

Création de site internet

La création de site internet comprend la mise en ligne d’un site fonctionnel pendant la durée du contrat. Le référencement du site dans les moteurs de recherche ou annuaires ne fait pas partie des prestations de Swiss Media Tools.

Responsabilité de Swiss Media Tools

Swiss Media Tools s’engage à fournir à l’égard du client des prestations soignées et conformes au contrat, aux présentes CG et aux autres dispositions contractuelles. Swiss Media Tools ne répond pas des prestations fournies par des tiers ou accessibles auprès de tiers, ni de leur contenu. Pour ces prestations et leur contenu, Swiss Media Tools ne peut donner aucune assurance, ni assumer une quelconque responsabilité ou obligation de garantie.

Début, résiliation, blocage

Les présentes CG s’appliquent également aux négociations contractuelles entre Swiss Media Tools et le client. Dans tous les cas le contrat prend effet lorsque le client utilise les prestations. Le client souhaitant résilier un abonnement (Leasing de site internet, etc) doit respecter le délai de résiliation. Il doit alors s’acquitter du solde total convenu dans le contrat. Le droit des parties de résilier le contrat sans délai pour justes motifs est réservé. Si le règlement d’une facture n’intervient pas dans le délai de paiement, Swiss Media Tools est autorisé à bloquer sans autres ses prestations et à facturer au client un montant de Chf 100.- au moins pour blocage/déblocage.

Contenu du site – propriété intellectuelle

Les propos racistes, xénophobes, violents ou contraires à la loi ne seront pas publiés par Swiss Media Tools, les mises à jours ne seront par conséquent pas effectuées et aucune prétention de remboursement ne pourra être demandée. De plus Swiss Media Tools n’est pas responsable du texte que le client lui soumet soit pour la création de son site internet soit pour sa mise à jour. Le client est tenu de vérifier que le contenu qu’il soumet à Swiss Media Tools ne viole aucune loi de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle. Si le client viole les droits de tiers et que Swiss Media Tools est appelé à en répondre, le client doit relever Swiss Media Tools de toute inculpation et/ou condamnation.

for et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le for exclusif pour tout litige relatifs au présent contrat est à Genève, en Suisse.

Genève, Mars 2013